CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ART. 1 DOMAINE D'APPLICATION ET CONDITIONS DE VENTE
Le site internet capriceshoes.com/fr-FR/ est édité par la société en commandite de droit allemand Wortmann Fashion Retail GmbH & Co, ayant son siège Klingenbergstr. 1 - 3, D-32758 Detmold, immatriculée au Registre du Commerce de Lemgo sous le numéro HRA 4921 représentée par son associée personnellement responsable la société à responsabilité limitée de droit allemand Wortmann Fashion Retail GmbH, immatriculée au Registre du Commerce de Lemgo sous le n° HRB 7146, elle-même représentée par ses gérants, Nico Gold et Dr. Tobias Seng.
N° de TVA intracommunautaire : FR : 86 793790148
Téléphone : +41 8000 123 30
Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 20h par téléephone +41 8000 123 30 ou par email service.ch@capriceshoes.com
Directeur de la publication : Nico Gold
Pour toutes les relations commerciales résultant d’une visite à cette boutique en ligne, seules valent les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande, à l’exclusion de toutes conditions divergentes sauf si leur application a été approuvée expressément par écrit. Le rapport contractuel prend effet à la conclusion d'une commande entre la société Wortmann Fashion Retail GmbH & Co. KG, Klingenbergstr. 1 - 3, D-32758 Detmold (« Wortmann Fashion Retail ») et l'acheteur (« client »).
Les marchandises que nous proposons dans notre magasin en ligne sont exclusivement destinées à des acheteurs âgés de 18 ans révolus.
ART. 2 CONCLUSION DU CONTRAT
(1) Le client peut commander les articles disponibles dans la boutique en ligne sur Internet sachant que la valeur minimale de la commande s'élève à 25,00 EUR. La présentation des articles dans la boutique en ligne ne constitue pour le client qu'une invitation non contractuelle à commander les articles correspondants.
(2) Le processus de commande est le suivant : le client peut choisir des articles parmi la gamme de produits disponibles et les sélectionner en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le bouton « Payer Maintenant » ou « Payer via Paypal » permet de poursuivre le processus de commande. Le client doit alors renseigner ses noms, prénoms et adresse ainsi qu une adresse mail. Il doit ensuite choisir le mode de livraison, renseigner une adresse de livraison et choisir le moyen de paiement. Pour valider sa commande, le client doit confirmer son accord sur l'application des CGV en cochant la case prévue à cet effet. Avant validation, le client pourra visualiser le contenu du panier. En cliquant sur le bouton » Confirmer et acheter « le client confirme vouloir procéder à l'achat et payer les articles répertoriés dans le récapitulatif de la commande.
La commande ne pourra étre confirmée que si le client a choisi son mode de paiement et confirmé l'application de la déclaration de protection des données et des présentes conditions généreales de vente, qui constituent ainsi la base du contrat.
(3) Wortmann Fashion Retail envoie au client une confirmation de commande automatique par e-mail que le client peut imprimer et dans laquelle la commande du client est de nouveau présentée. La confirmation de commande automatique indique simplement que la commande du client est parvenue à Wortmann Fashion Retail. Elle ne vaut pas acceptation de la commande. Le contrat n'est effectif qu'avec la déclaration d'acceptation par Wortmann Fashion Retail qui est, soit envoyée par e-mail séparé, soit jointe à une notice de livraison (confirmation d'envoi) ou à l'envoi des articles.
(4) Wortmann Fashion Retail est autorisée à refuser l'exécution d'une commande et par conséquent la conclusion d'un contrat de vente, notamment si des commandes précédentes n'ont pas encore été entièrement réglées. De manière alternative, Wortmann Fashion Retail peut reporter l'exécution de la commande, et donc le respect des obligations émanant du nouveau contrat de vente, jusqu'au règlement intégral de la commande antérieure. Dans ce cas, Wortmann Fashion Retail en tiendra le client informé.
ART. 3 DISPONIBILITE DES ARTICLES ET LIVRAISON
(1) La disponibilité d'un article peut varier en fonction des demandes du client (pointure, couleur, etc.) mais elle est spécifiquement indiquée pour chaque article. Les articles qui ne sont pas disponibles ne peuvent pas être commandés. Il existe toutefois pour le client la possibilité de se faire inscrire sur une liste d'attente. Si la disponibilité change ultérieurement, Wortmann Fashion Retail en tient le client informé et renonce au besoin à confirmer l'acceptation de la commande.
(2) La livraison et la facturation ont lieu au nom et pour le compte de la société Wortmann Fashion Retail GmbH & Co. KG, Klingenbergstr. 1 - 3, D-32758 Detmold.
(3) Pour les articles disponibles et selon le mode d'envoi choisi, le délai de livraison est généralement au maximum d'une semaine, commençant à courir à partir de la date de réception du paiement dans le cas de versement d’avance. Wortmann Fashion Retail est autorisée à effectuer des envois partiels.
(4) En cas de force majeure ou d'événements comparables tels que grève, lock-out, pénurie de ressources, congestion non fautive du réseau de transport et entrave non fautive aux activités régulières, par exemple pour cause d'incendie, d'inondation ou de dommages sur les machines, Wortmann Fashion Retail informera le client sans délai de cette entrave à la prestation. L'obligation de livraison des articles commandés est interrompue pendant la durée d'une telle entrave à la réalisation de sa prestation ; Wortmann Fashion Retail informera le client de l'existence d'une telle entrave et de son élimination. Si une telle entrave perdure pendant une période supérieure à quatre semaines, le client est autorisé à résilier le contrat. Toute revendication supplémentaire, en particulier le versement d'indemnités par Wortmann Fashion Retail, est exclue.
ART. 4 PRIX ET FRAIS D'ENVOI
(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont en euros TTC (TVA au taux légal en vigueur incluse), hors frais de livraison. Le montant minimum par commande s'éléve. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
(2) Les livraisons ont lieu exclusivement sur le territoire de la France métropolitaine (La Corse et Monaco ne font pas partie des départements livrables).
(3) L'envoi de la marchandise a lieu via La Poste.
(4) E client montant indiqué dans le récapitulatif de la commande avant la validation de la commande.
(5) Si pour des raisons techniques ou logistiques une livraison est réalisée par envois partiels, les frais de livraison ne sont facturés qu'une seule fois.
ART. 5 MODALITES DE PAIEMENT
(1) Le client peut procéder au paiement via Paypal ou par carte bancaire.
(2) Le prix d'achat est payable immédiatement à la commande.
ART. 6 GARANTIES
(1) Tous les articles proposés par Wortmann Fashion Retail sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et L. 217-1 et suivants (garantie légale de conformité. Wortmann Fashion Retail assume la responsabilité pour tout vice ou non-conformité conformément aux dispositions légales en vigueur.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de maniére continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient aprés un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlévement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie éégale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Afin de mettre en oeuvre ces garanties légales, vous pouvez joindre notre service clientéle au téléphone +41 8000 123 30 ou par email service.ch@capriceshoes.com.
A l’égard des commerçants, la durée de la garantie pour les articles livrés s'élève à douze mois à partir de la livraison.
(2) Les défauts de matériau ou de fabrication manifestes sur les articles livrés et les dommages liés au transport doivent être signalés sans délai par le client si celui-ci n'est pas un consommateur.
(3) Wortmann Fashion Retail ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.
ART. 7 RESPONSABILITE
(1) La responsabilité de Wortmann Fashion Retail est engagée pleinement en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave ; par ailleurs, la responsabilité est limitée ou exclue conformément aux réglementations suivantes.
(2) La responsabilité de Wortmann Fashion Retail est limitée aux dommages caractéristiques de ce type de contrat et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
(3) En cas de négligence mineure, la responsabilité de Wortmann Fashion Retail est engagée uniquement en cas de non-respect d'une obligation dont le respect revêt une importance particulière (obligation contractuelle majeure) pour remplir l'objectif du contrat. Dans ce cas, la limitation de responsabilité ci-dessus est applicable ; pour le reste, toute responsabilité pour négligence mineure est globalement exclue.
(4) La responsabilité en cas de dommages directs et dommages consécutifs, en particulier en cas de dommages dus à une interruption des activités et/ou à un manque à gagner, est totalement exclue.
(5) Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu'en cas de droits garantis par la Loi sur la responsabilité du fait des produits. Cela n'affecte en rien la responsabilité des garanties assumées par Wortmann Fashion Retail.
(6) Les photographies et illustrations accompagnant les produits notamment sur le site internet de Wortmann Fashion Retail n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de Wortmann Fashion Retail.
ART. 8 DROIT DE RETRACTATION
Si le client est un consommateur et s'il a conclu avec Wortmann Fashion Retail un contrat via la boutique en ligne de Wortmann Fashion Retail, il dispose d’un droit de rétractation conformément aux despositions suivantes.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Wortmann Fashion Retail Onlineshops, c/o fuljoyment AG, Nikolaus-Otto-Str. 1, 22946 Trittau, Allemagne, téléphone: +41 8000 123 30, e-mail: service.ch@capriceshoes.com votre décision de rétractation du précontract au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguité (par exemple, lettre envoye par la poste, télécopie ou courrier électronique).Vous pouvez également remplir et transmettre le modéle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguité sur notre site internet, mais cela n’est pas obligatoire:Télécharger le formulaire de rétractation.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous pouvez également exerce ce droit de rétractation en nous renvoyant tout simplement le bien sans donner de motif et dans le délai imparti de 14 jours à l’adresse suivante:
Wortmann Fashion Retail Onlineshops
Nikolaus-Otto-Str. 100
22946 Trittau
Allemagne
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons l’intégralité des paiements versés par vos soins, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Wortmann Fashion Retail) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez nous renvoyer ou restituer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat :
Wortmann Fashion Retail Onlineshops
Nikolaus-Otto-Str. 100
22946 Trittau
Allemagne
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Pour nous renvoyer le bien, nous vous invitons à utiliser l’étiquette de retour jointe au colis. Dans ce cas, nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Si l’étiquette de retour n’était pas incluse dans le colis ou si vous avez besoin d’une nouvelle étiquette, nous vous prions de bien vouloir faire une demande via notre formulaire de contact en cliquant ici..
Vous n’étes pas obligé d’utiliser l’’tiquette de retour. Vous pouvez choisir votre propre mode de renvoi. Dans cette hypothése, les frais de retour sont à votre charge.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ART. 9 RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu'au paiement effectif de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, Wortmann Fashion Retail conserve la propriété des articles livrés. Si le client ne règle pas la commande dans un délai de quatorze jours, Wortmann Fashion Retail est en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise.
ART. 10 PROTECTION DES DONNEES
(1) Dans le cadre de l'exécution de contrats, Wortmann Fashion Retail conserve les données personnelles du client. Wortmann Fashion Retail respecte pour cela les dispositions de la loi de la république Fédérale d’Allemagne, dans le respect de la réglementation communautaire.
(2) Sans le consentement du client, Wortmann Fashion Retail ne conservera, ne traitera et n’utilisera des données à caractère général ou ayant trait à une quelconque utilisation que si cela est nécessaire à la réalisation du rapport contractuel. De plus amples détails sont exposés dans la déclaration de protection des données que le client peut consulter dans notre boutique en ligne.
ART. 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur la boutique en ligne Wortmann Fashion Retail sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier pour la durée desdits droits. Toute reproduction totale ou partielle du site de Wortmann Fashion Retail est strictement interdite sauf accord préalable.
ART. 12 DISPOSITIONS FINALES
(1) Les contrats entre Wortmann Fashion Retail et le client sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sauf dispositions impératives de droit français.
(2) Dès lors que le client est une personne exerçant une activité commerciale ou, une personne morale de droit public, le tribunal compétent au siège de Wortmann Fashion Retail est seul compétent pour tout litige direct ou indirect résultant du rapport contractuel entre le client et Wortmann Fashion Retail.
(3) Nous ne sommes ni prêts ni tenus de prendre part à une résolution de litige devant une commission de conciliation destinée à aider les consommateurs.
Plate-forme de l’organisme européen de règlement des litiges: www.ec.europa.eu/consumers/odr.
Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour régler leur litige
Mis à jour le 28.11.2023